CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – LES 24H DES TECHNICIENS
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition de la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS, de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur » ainsi que de comprendre comment sont collectées, traitées et conservées ses données personnelles.
Tout utilisation de la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS.
LES 24H DES TECHNICIENS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site LES 24H DES TECHNICIENS est assurée par la Société par actions simplifiée KEY4EVENTS (ci-après « Editeur ») au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 451 863 898, dont le siège social est situé au 18 rue Scaliéro – 06300 Nice.
L'hébergeur est WP SERVEUR SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 808 840 474, dont le siège social est situé au 134 Avenue du président Wilson – 93100 Montreuil.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur de la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS a accès aux services pour l’organisation et/ou la participation aux évènements publiés.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site décline toute responsabilité dans le cadre des services proposés par LES 24H DES TECHNICIENS.
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
La plateforme LES 24H DES TECHNICIENS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque VINCI Energies est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Lors de votre inscription sur la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS, il vous sera demandé de fournir un certain nombre de données personnelles permettant de vous identifier (notamment nom, entreprise, email professionnel, téléphone) et nécessaires à la création du compte Utilisateur.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur pourront notamment être utilisés par la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte et l’organisation de l’évènement.
Les finalités
Les données personnelles sont collectées, traitées et conservées pour pouvoir envoyer des emails concernant l’utilisation de la plateforme LES 24H DES TECHNICIENS, des courriers d’information, des notifications techniques, des mises à jour, des alertes pour le bon déroulement de l’évènement. Le traitement des données personnelles est ainsi à ce titre également nécessaire à l’exécution du contrat de service mais également fondé sur notre intérêt légitime à administrer la plateforme.
Pour l’organisation de l’évènement, l’Utilisateur reconnait que les données personnelles sont communiquées également à l’Editeur permettant d’utiliser la présente plateforme LES 24H DES TECHNICIENS. Ces données sont traitées afin de permettre d’exécuter le contrat liant l’Utilisateur a(ux) entreprise(s) organisatrise(s). Ce traitement est ainsi fondé sur l’exécution contractuelle du contrat passé entre l’Utilisateur et cette entreprise/organisation. L’Utilisateur est invité à se référer également aux politiques de confidentialité et règlements applicables au sein de l’Editeur afin d’obtenir plus d’informations sur l’utilisation de données personnelles : https://key4.events/protection-des-donnees-personnelles/
6.2 Accès
Les données à caractère personnel appartenant à l’Utilisateur ne seront accessibles que par les personnes autorisées au sein de(s) entreprise(s) organisatrice(s) et l’Editeur et aux fins strictement nécessaires à leurs missions respectives, à savoir le bon déroulement de l’évènement.
6.3 Hébergement
L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont hébergées dans l’Union Européenne. Il n’y a aucun transfert des données personnelles à des tiers établis en dehors de l’Union Européenne.
Toute donnée personnelle sera détruite immédiatement à compter de la suppression du compte Utilisateur, à soit à la fin de l’évènement ou à compter du retrait de votre consentement en ce qui concerne les données collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur.
LES 24H DES TECHNICIENS garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
6.4 Exercice des droits
L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant la gestion de vos données personnelles :
Un droit d’accès permettant à tout moment de savoir si les données personnelles sont ou ne sont pas traitées par la plateforme et lorsqu’elles le sont, d’avoir accès auxdites données personnelles et aux informations requises par la loi concernant les modalités de traitement de ces données,
Un droit de rectification permettant, de demander à ce que soit corrigée dans les meilleurs délais toute inexactitude concernant les données personnelles vous concernant,
Un droit à l’effacement permettant de demander dans les meilleurs délais à ce que vos données personnelles soient effacées lorsque (i) leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées (ii) l’I’Utilisateur s’est opposé au traitement et souhaiter en conséquence qu’elles soient effacées (iii) les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (iv) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue soit par le droit de l’Union Européenne soit par le droit français,
Un droit à la limitation du traitement des données personnelles de l’Utilisateur (i) lorsqu’il conteste l’exactitude des données personnelles collectées pendant la durée permettant de vérifier l’exactitude de celles-ci, (ii) lorsque suite à un traitement établi comme non conforme, il préfére la limitation du traitement à l’effacement complet des données (iii) lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement et qu’il souhaite une limitation du traitement pendant la durée permettant de vérifier si le motif légitime invoqué se justifie,
Un droit à la portabilité permettant à l’Utilisateur de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à demander que ces données personnelles soit transmises à un autre responsable de traitement, sous réserve que cette demande de portabilité porte sur des données personnelles que vous avez directement fournies et vous concernant et que cette demande de portabilité ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers,
Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière et il sera alors mis fin au traitement en cause sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux en justifiant la poursuite en conformité avec la règlementation applicable,
Le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel à compter de votre décès,
Dans le cas où le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez également le droit de retirer ce consentement à tout moment.
Ces droits pourront être exercés en contactant directement via
l’adresse email : orga-24destech@evenement.vinci-facilities.com
Par voie postale à l’attention du Service des Richesses Humaines VINCI Energies France Facilities Nord Ouest IDF sis 12 Parvis du Colonel Arnaud BELTRAME, Versailles (78000).
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site LES 24H DES TECHNICIENS. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation
La plateforme LES 24H DES TECHNICIENS se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU dépendent de la législation française.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.