La convention de formation dans le cadre de la certification Qualiopi
pour prise en charge
1. Définition
La convention de formation est un document contractuel obligatoire qui encadre une action de formation professionnelle continue lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi et qu’elle fait l’objet d’un financement par des fonds publics ou mutualisés.
Elle formalise les engagements réciproques entre les parties et constitue le support juridique permettant la prise en charge financière de la formation.
2. Cadre réglementaire
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements issus notamment :
- des opérateurs de compétences (OPCO),
- de l’ANFH,
- de l’État,
- des collectivités territoriales,
- ou de tout autre financeur public ou mutualisé.
La convention de formation s’inscrit dans ce cadre réglementaire et conditionne la légalité du financement (prise en charge).
3. Acteurs concernés
La convention de formation implique généralement trois parties :
- L’organisme de formation
Structure dispensant la formation, titulaire de la certification Qualiopi.
- Le bénéficiaire de la formation
Professionnel hospitalier (personnel soignant, médico-technique, administratif ou encadrant) participant à l’action de formation.
- Le financeur
Le plus souvent l’établissement hospitalier, en lien avec l’ANFH ou un autre organisme financeur.
Ces acteurs peuvent être distincts les uns des autres.
4. Synthèse
La convention de formation est le document contractuel indispensable permettant de reconnaître une action comme formation professionnelle et d’en assurer le financement par votre employeur, OPCO ou autres financeurs
Exemple d’application en milieu hospitalier
Contexte
Une formation professionnelle destinée aux professionnels hospitaliers, portant sur l’actualisation des pratiques et des connaissances.
Public concerné
Infirmiers, cadres de santé et personnels hospitaliers participant au congrès dans le cadre de la formation continue.
Modalités de financement
La formation est intégrée au plan de formation de l’établissement et fait l’objet d’une prise en charge.
Mise en œuvre
- La formation est certifié Qualiopi.
- Vous vous inscrivez sur le site du congrès en cliquant sur « inscription via Convention Qualiopi »
- Une convention de formation est établie entre l’organisme de formation et l’établissement hospitalier (ou vous si vous êtes libéral)
- L’organisme de formation envoie la facture et l’attestation de présence à l’établissement hospitalier (ou vous si vous êtes libéral)
Mention importante
Toute formation payante faisant l’objet d’un financement public ou mutualisé nécessite l’établissement préalable d’une convention de formation conforme aux exigences de la certification Qualiopi. La convention ne peut en aucun cas être établie après la formation.